Conseils pratiques : d’après mon expérience

Vous risquez d’être interdit bancaire si vous faites un ou des chèques sans provision

S’il n’y a pas assez d’argent sur votre compte ou si cet argent n’est pas immédiatement disponible, l'établissement bancaire peut refuser le paiement d'un chèque, même s’il s’agit du premier incident sur le compte. Mais il doit vous avertir des conséquences avant de le refuser.

Pour éviter l’interdiction bancaire, vous avez seulement deux jours

Vous avez le choix entre payer directement le bénéficiaire du chèque. En échange, il vous rend le chèque concerné que vous retournez à votre banquier comme preuve de paiement. Où approvisionner immédiatement votre compte ; le bénéficiaire du chèque peut ensuite le représenter à votre banque.

Vous ne pouvez pas régulariser votre situation dans les deux jours

Votre établissement bancaire vous adresse alors une lettre d'injonction (en général en recommandé avec avis de réception) pour vous signaler l'incident. Cette lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet. Votre banque peut vous demander de restituer tous vos carnets de chèque et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques. Elle déclare l'incident à la Banque de France qui informe toutes vos banques de la mise en place de l'interdit. Elle inscrit les références du compte sur le fichier national des chèques irréguliers (F.N.C.I.). Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.

Votre chèque sans provision a été fait sur un compte joint

Tous les titulaires du compte sont interdits non seulement sur le compte joint, mais aussi sur tous leurs comptes personnels. Un responsable des incidents de paiement sur ce compte peut être désigné d'un commun accord. L'interdit sera alors seulement appliqué au compte joint et ne concernera que les comptes personnels du responsable.

Montant de l'amende à payer

Vous n’aurez pas d'amende à payer si vous n'avez pas émis de chèque sans provision depuis les douze derniers mois et si vous avez régularisé votre situation dans les deux mois suivant le rejet d'un chèque. Sinon, l'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction. Son montant varie selon le montant du chèque sans provision.

L'interdit bancaire n’entraîne pas de clôture de compte et ne s’étend pas aux autres moyens de paiement : ordres de virement, chèques certifiés ou de banque, chèques de retrait…

Un interdit bancaire dure 5 ans

À tout moment durant cette période, vous pouvez y mettre fin en régularisant votre situation c’est-à-dire en payant tous les chèques sans provision et toutes les pénalités. Votre banque doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs. La banque qui a rejeté le chèque doit vous adresser une attestation de régularisation. L'interdiction ne sera effectivement levée et votre compte ne sortira du fichier national des chèques irréguliers (F.N.C.I.) que lorsque tous vos comptes auront été régularisés.